Lorsque la maîtrise de l’affaire est partagée, l’Administration doit nécessairement établir l’identité des bénéficiaires des sommes réputées distribuées, et les montants concernés. La théorie du maître de l’affaire permet à
Lorsque la maîtrise de l’affaire est partagée, l’Administration doit nécessairement établir l’identité des bénéficiaires des sommes réputées distribuées, et les montants concernés. La théorie du maître de l’affaire permet à