Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Fiscalité des entreprises
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Retenue à la source – Dépenses engagées pour le compte de filiales étrangères et non refacturées
La CAA de Versailles se prononce sur les conditions d’application de l’article 57 du CGI et de la qualification de distributions occultes en présence de dépenses engagées par une société
Retenue à la source sur les dividendes et liberté de circulation des capitaux : analyse de l’affaire College Pension Plan of British Columbia
La CJUE vient de confirmer que la différence de traitement fiscal entre les fonds de pension non‑résidents, qui perçoivent les dividendes faisant l’objet d’une retenue à la source définitive, et
Retenue à la source sur dividendes versés hors UE : pas d’exonération en présence d’investissements directs
La retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI, en ce qu’elle s’applique aux distributions versées aux sociétés mères établies dans un Etat tiers à l’Union
Secteur bancaire : sort des crédits d’impôt sur intérêts versés par une succursale étrangère
Le siège français qui reçoit des intérêts versés par ses succursales étrangères doit être regardé comme le « débiteur » des intérêts aux fins d’application des dispositions conventionnelles. En conséquence,
République du Congo : lois de finances 2019
Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Loi n°40-2018 du 28 décembre 2018 – Décret n°2018-315 du 17 août 2018 Impôt sur les sociétés Modification du taux de
Transmission d’une QPC sur l’assiette de la RAS de l’article 182 B
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité au principe d’égalité devant les charges publiques de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI,
Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Bénin : brèves fiscales
Arrêté n°2673/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/346SGG18 portant clarification des conditions de facturation et de retenue à la source de la TVA Les entreprises assujetties à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) et n’ayant pas opté