Quick Fixes – Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la
Les exportations d’équipements de protection individuelle sont désormais soumises à autorisation !
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/402 DE LA COMMISSION du 14 Mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation. Les équipements de protection individuelle sont les premiers
Adoption le 4 décembre 2018 de la Directive (UE) 2018/1910 concernant les ‘‘quick fixes’’ ainsi que de deux règlements d’exécution (UE) 2018/1912 et 2018/1909
Comme prévu, la Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour