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Mesures fiscales de la LF 2017 et de la LFR 2016

Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la

Spécial Loi de Finances Rectificative 2016

Du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous retiendrons les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Aménagements de la contribution de 3 % sur les distributions (art. 31) Le champ de l’exonération