Le TA de Montreuil apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise l’entité étrangère, ainsi que sur les conditions de mise en
IP Box : tout savoir sur le régime fiscal de faveur de votre propriété intellectuelle
Plus de trois ans après une profonde réforme, force est de constater que le régime de l’IP Box reste encore, par rapport à celui du CIR, méconnu et, parfois, perçu
Article 57 et démonstration de l’existence d’un lien de dépendance
La CAA de Douai juge que l’appartenance de deux sociétés à un même groupe ne permet pas, à elle seule, de démontrer l’existence d’un lien de dépendance entre celles-ci, nécessaire
Les outils de planification dans un contexte international : Testament, Donation, Trust
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Le Conseil d’État juge que le crédit-preneur qui sous-loue le bien immobilier faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut pas bénéficier du régime favorable de réintégration prévu en cas de contrats
Articulation entre le régime mère-fille et l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal au sens de l’article 238 A du CGI
Dans le cadre de l’application du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, le Conseil d’État juge que l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal, au sens de l’article
Maroc et Loi de finances 2021 : quelles sont les mesures phares ?
La Loi de Finances pour l’année 2021 vient d’être adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire. Ses
Inconstitutionnalité du régime fiscal relatif au versement d’une prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois
Est jugé inconstitutionnel, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois. Cette décision est l’occasion de
Cameroun : actualité fiscale
Le Cameroun est dans une situation interne plutôt sécuritaire ce qui motive l’administration fiscale à prendre des mesures pour dynamiser la situation particulière du pays. En fiscalité, cela se traduit
Article 238 A du CGI et notion de bénéficiaire soumis à un régime fiscal privilégié
Par deux décisions en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de preuve à apporter par l’administration fiscale dans le cadre de l’article 238