Au regard des faits et circonstances propres à l’affaire, le Conseil d’État précise le critère d’utilité de la détention nécessaire pour retenir la qualification de titres de participation. Il censure
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention au jour de l’acquisition
À la suite de la décision de renvoi du CE, la CAA de Paris se prononce favorablement sur les critères de qualification de titres de participation – i.e. les conditions d’achat