Le Conseil d’Etat vient de juger que les indemnités versées par une société française à titre de « punitive damages » en exécution d’une décision de justice américaine doivent être
Traitement fiscal des « punitive damages » versés aux États-Unis
Selon la CAA de Versailles, les indemnités versées par une société française à titre de « punitive damages » en exécution d’une décision de justice américaine sont déductibles du résultat imposable et