Cet article a initialement été publié dans le Quotidien du Tourisme le 21 janvier 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Régime de marge des agences
Société PetO Ferrymasters LTD – Établissement stable
Une société française a été regardée comme l’établissement stable d’une société établie hors de France, s’agissant de son activité de transport maritime international réalisée au profit de clients français. La