L’arrêt de la CAA de Lyon, du 13 décembre 2016, n°15LY01413 a été repris, le 1er mars 2017, par l’Administration fiscale dans sa base BOFiP – BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 §260. Pour rappel,
TVA et fourniture d’assurance facultative dans le cadre d’opérations de vente ou de location de biens
L’administration fiscale a mis à jour le 1er mars 2017 sa doctrine relative aux opérations d’assurances (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20170301, §270), afin de tenir compte des derniers développements jurisprudentiels en matière de prestation
Location de biens et refacturation d’une assurance facultative dommage aux biens : une prestation d’assurance autonome exonérée de TVA
Une société qui exerce une activité de location de matériels de ski (skis, bâtons, chaussures, etc.) et de ventes d’articles de sports dans des magasins exploités sous différentes enseignes, propose,