Tag: Plateforme de partage

Comité TVA – Orientations découlant de la 105e réunion – Traitement TVA de l’économie du partage

Le Comité s’accorde sur le fait que les utilisateurs des plateformes de partage sont soumis aux règles générales prévues par la Directive 2006/112/CE pour la détermination de leur assujettissement à