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Extension du champ de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public aux TPE
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Extension du champ de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public aux PME
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Spécial loi pour un Etat au service d’une société de confiance
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Proposition de directive TVA visant à simplifier les formalités des petites et moyennes entreprises : la dimension du marché intérieur mieux prise en compte
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Il s’applique aux titres de sociétés qui ont repris une activité plusieurs années après leur création ou acquisition. L’abattement renforcé applicable aux plus-values sur titres de PME de moins de
ETI/PME : Abaissement du seuil de déclaration des Prix de transfert
Les ETI et les PME ont jusqu’au 3 novembre pour remplir le formulaire de déclaration de la politique de prix de transfert suite à l’abaissement à 50 m€ du seuil
Spécial PLF 2016 [Suite]
L’Assemblée Nationale vient d’adopter, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2016. Si certaines mesures annoncées dans le projet