Tag: OCDE

CbCR : situation des filiales françaises dont la société mère réside dans un Etat ne permettant pas l’échange automatique d’information, l’exemple de la Suisse et des Etats-Unis

Selon les recommandations de l’OCDE, les Etats et juridictions doivent exiger, en temps opportun, le dépôt de la déclaration pays-par-pays par les sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales résidentes

Profit split : l’incertitude demeure

Dans le cadre du projet BEPS, l’OCDE met à jour ses lignes directrices applicables pour la fixation des prix de transfert. Un des sujets les plus controversés de cette mise

CbCR : des précisions de l’OCDE sur sa mise en œuvre

Dans la continuité des rapports BEPS et de celui sur l’action 13 en particulier, l’OCDE a récemment publié trois documents importants en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations