Selon les recommandations de l’OCDE, les Etats et juridictions doivent exiger, en temps opportun, le dépôt de la déclaration pays-par-pays par les sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales résidentes
L’instrument multilatéral vient bouleverser les relations fiscales entre Etats : consacre-t-il l’apparition d’un nouvel outil juridique international efficace ?
Cet article a été rédigé le mois suivant la signature de l’accord multilatéral et initialement publié dans la Revue Européenne et Internationale de Droit Fiscal en décembre 2017. Il est repris sur
CBCR entre administrations fiscales : nouvelles précisions de l’OCDE
L’OCDE a publié des instructions complémentaires relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (dont la dernière mise à jour datait de septembre 2017). Elle y
Côte d’Ivoire : Projet de Loi de Finances 2018
Le texte du PLF 2018, validé par le Conseil des ministres le 4 octobre 2017, a été déposé à la Commission du Budget 2018 de l’Etat. Les travaux de la
CbCR : Situation des filiales françaises des groupes américains
La DGFiP vient d’officialiser ce matin que les filiales et établissements français de groupes étrangers, notamment américains, n’auront pas à déposer la déclaration CbCR en France avant le 31 décembre
La fiscalité du numérique : nouveaux rebondissements, mais pas encore la fin
Cet été, la France a défrayé la chronique avec une proposition de Bruno Lemaire de taxer les géants du Web, via une taxe spécifique sur le chiffre d’affaires. Au-delà des
Profit split : l’incertitude demeure
Dans le cadre du projet BEPS, l’OCDE met à jour ses lignes directrices applicables pour la fixation des prix de transfert. Un des sujets les plus controversés de cette mise
CbCR : des précisions de l’OCDE sur sa mise en œuvre
Dans la continuité des rapports BEPS et de celui sur l’action 13 en particulier, l’OCDE a récemment publié trois documents importants en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations
Convention multilatérale (BEPS) et pays d’Afrique Francophone
Le 7 juin 2017, une soixantaine d’Etats, dont la France, signaient au siège de l’OCDE la convention multilatérale (ou instrument multilatéral « IML ») pour la mise en œuvre du plan BEPS.
Mise à jour des lignes directrices des prix de transfert
Dans le cadre du projet BEPS, l’OCDE met à jour ses lignes directrices applicables pour la fixation des prix de transfert. Un des sujets les plus controversé de cette mise à jour