Après trois exercices de mise en œuvre pour les multinationales soumises à l’obligation de la déclaration pays par pays (CbCR), l’OCDE a publié en novembre et décembre derniers deux nouvelles
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Dans le contexte de crise actuel, où la rentabilité des groupes est plus que jamais impactée par le ralentissement économique, la question des prix de transfert et des marges octroyées
Le vice-président exécutif de la Commission européenne a annoncé le 12 septembre dernier, lors de la conférence de presse informelle du Conseil ECOFIN, la présentation cet automne du plan d’action
Selon la CAA de Versailles, les sommes perçues par une société au titre de prestations de maintenance de logiciels ne peuvent pas être qualifiées de redevances pour l’application des conventions
Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020 Suppression du régime fiscal préférentiel appliqué aux sociétés exportatrices (applicable à partir de 2021) Révision des taux d’impôt
Alors que les Etats se livrent à une bataille sur la répartition des profits, l’OCDE prépare une série de mesures potentiellement plus impactantes que les résolutions BEPS. Pour se prémunir
Dans son nouveau programme de travail, l’OCDE présente les nouvelles règles de répartition des profits. Ces 3 nouvelles règles consistent à réallouer du profit dans les Etats de consommation, un
L’Administration considère que les pertes des sociétés vérifiées appartenant à des multinationales doivent être compensées par l’entrepreneur du groupe. Cette considération semble plus contestable lorsqu’il s’agit d’une société nouvelle entrante
Cet article a initialement été publié sur le site du journal Le Monde le 15 février 2019 et dans le journal Le Monde le 16 février 2019. Il est reproduit
Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Annexe fiscale de la Loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 Impôt sur les sociétés Mesures de renforcement du cadre de la transparence