Tag: Numérisation des factures

Arrêté du 22 mars 2017 sur la numérisation des factures, entrée en vigueur le 30 mars 2017

Jusqu’à présent, les factures « papier » devaient être conservées et stockées uniquement sous leur format original. S’iI est désormais possible, depuis janvier 2017, de conserver sous un format électronique