La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société établie dans un autre Etat membre, au cas particulier en Slovaquie, avait le droit de déduire la TVA grevant
Droit à la déduction de la TVA : La CJUE remet en cause la décision « Morgan Stanley » dans l’affaire « ESET »
La Cour a rendu, cet été, une décision importante dans l’affaire « ESET » C-393/15 (Voir notre article sur le sujet). La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société