Curieuse situation que celle des acteurs de l’écosystème du Crédit d’impôt Recherche : la définition de ce qu’est la Recherche, au sens ou l’entendent les chercheurs, ne figure en réalité ni
CIR : le projet présenté par une société pour obtenir son statut de JEI, n’est pas forcément éligible au CIR
La société doit être en mesure de démontrer qu’elle a réalisé des dépenses liées à des activités de recherche éligibles l’année au titre de laquelle elle a déclaré du CIR.
CIR : l’Administration est tenue de communiquer au contribuable le nom de l’agent mandaté par le MENESR dans le cadre d’une expertise
Lors d’une expertise CIR menée par des agents du MENESR, ces derniers sont tenus d’être impartiaux, à l’instar de toute autorité administrative. Si la société contrôlée suspecte l’agent mandaté de
Absence de débat oral et contradictoire dans le cadre des expertises MENESR : le Conseil d’Etat persiste et signe
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’existence d’un débat oral et contradictoire avec l’administration fiscale est un droit fondamental du contribuable. S’agissant du contrôle du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’administration
Agrément au CIR et éligibilité des projets
Un projet utilisé avec succès comme support d’une demande d’agrément auprès du Ministère de la Recherche a par la suite été jugé non éligible lors d’expertises menées par des experts