Par une décision rendue le 13 mai 2020, la CAA de Paris retient la qualification de mention « expresse » et précise que la note jointe doit également être regardée
Une « mention expresse » permettant la dispense des intérêts de retard doit être motivée
Afin d’entraîner la dispense des intérêts de retard, la mention expresse portée sur la déclaration ou sur l’acte doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit