Le simple fait qu’une société exerce notamment une activité de conseil dans le secteur de la finance ne permet pas à l’Administration de lui appliquer la pénalité pour manquement délibéré
Pénalité pour manquement délibéré & comportement du contribuable lors du contrôle
Le Conseil d’État rappelle que le comportement du contribuable vérifié lors des opérations de contrôle ne peut, à lui seul, justifier l’application de la pénalité de 40 % pour manquement
Conditions de mise en œuvre par l’Administration des pénalités de 40 % pour manquement délibéré
Pour appliquer les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, l’Administration doit démontrer, de manière circonstanciée et étayée, l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. On sait que les insuffisances de déclaration
Majoration pour manquement délibéré
Dans cet arrêt, la Cour confirme l’application de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 a du CGI en cas de manquement délibéré (ancienne « mauvaise foi ») compte
Application de la majoration de 40% pour manquement délibéré en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, n°15NT00565, SARL Les Résidences de la Côte de Jade, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 40%