Pour mémoire, en application de l’article 286-I, 3°bis du Code Général des impôts, tout assujetti à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à
Pour mémoire, en application de l’article 286-I, 3°bis du Code Général des impôts, tout assujetti à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à