Au cours des années 1999 à 2001, il résultait de l’articulation entre le régime des sociétés mères et le système de l’avoir fiscal et du précompte que, lorsqu’une société mère
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger
L’Administration doit correctement choisir ses comparables et doit mener un examen critique de la pertinence des comparables retenus. Lorsque l’Administration établit que les prix des opérations réalisées entre une entreprise