Tag: Lien de dépendance

Arrêts General Electric Medical Systems et Property Investment Holding : un trouble sur les règles de dévolution de la charge de la preuve en matière de prix de transfert ?

Jusqu’alors, il était établi par une jurisprudence constante que l’Administration pouvait bénéficier d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établissait l’existence d’un lien de dépendance entre

Une preuve toujours plus exigeante !

Lorsque l’Administration entend réintégrer une fraction du prix global facturé à une entreprise française au titre de prestations distinctes dont certaines seulement sont dépourvues d’intérêt pour son exploitation, elle doit