La Cour de cassation, siégeant dans sa formation la plus solennelle, l’Assemblée plénière, a, le 2 avril 2021, abandonnée une solution affirmée et constamment appliquée pendant 50 ans. Elle décide
La Cour de cassation, siégeant dans sa formation la plus solennelle, l’Assemblée plénière, a, le 2 avril 2021, abandonnée une solution affirmée et constamment appliquée pendant 50 ans. Elle décide