Le 25 avril 2022, la sous-commission des questions fiscales du Parlement européen (FISC) s’est réunie pour discuter de la possible instauration d’une règlementation des conseillers fiscaux au sein de l’Union
Proposition de directive visant à mettre en place une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à la charge des intermédiaires fiscaux
Le 21 juin 2017, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) aux fins