La CAA de Paris rejette la demande de création d’un groupe intégré horizontal, formée sur le fondement de la clause de non-discrimination de la convention franco-suisse. Rappel On sait que
Intégration fiscale horizontale : Contentieux
Le CE confirme que pour pouvoir revendiquer le bénéfice d’une intégration fiscale horizontale pour une période antérieure à la date de son instauration en France par la 2e LFR 2014,
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 1re partie en 1re lecture
Le 22 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2019. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs (date non encore fixée), tandis que
Intégration fiscale horizontale d’origine jurisprudentielle : conditions de la restitution
Des sociétés sœurs peuvent bénéficier d’un tel régime d’intégration fiscale horizontale dès lors qu’elles ont consenti formellement à la consolidation de leurs résultats, et ainsi renoncé au report de leurs
Intégration fiscale horizontale : l’administration fiscale fait de la résistance pour le passé
Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 (affaires jointes. C-39/13 à C-41/13, SCA Group Holding BV et autres), la Cour de justice a jugé que l’impossibilité de constituer
Actualité de l’intégration fiscale horizontale
L’intégration fiscale horizontale fait l’objet des attentions du juge français qui la reconnait formellement pour le passé et de l’Administration qui précise les modalités d’application du nouveau régime légal pour