Dans le cadre d’une TUP placée sous le régime de faveur, la société confondante est fondée à déduire une moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait
Notion de premier exercice non prescrit pour l’application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture
L’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est déterminée en fonction du délai général de reprise en tenant compte des actes interruptifs de prescription. Lorsque l’exercice précédant l’ouverture