Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur la dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la mise en œuvre du « droit à l’oubli » permettant de déroger
Intangibilité du bilan d’ouverture et « droit à l’oubli » : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Paris juge que la valorisation initiale excessive d’un actif amortissable intervenue plus de 7 ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, se traduisant par des dotations
Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement et intangibilité du bilan d’ouverture
Le Conseil d’Etat précise que le caractère délibéré ou non d’une surestimation de l’actif net ne commande pas l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Dans le prolongement