La CAA de Paris admet, dans deux affaires distinctes, l’imputation en France des pertes définitives de filiales étrangères « intégrables ». Rappel La CJUE a jugé, il y a près
Absence d’imputation des pertes d’un ES étranger : application par les juges du fond de la décision CJUE W AG
Par application de la récente position de la CJUE, le TA de Montreuil juge que ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement le refus de prise en compte par
Imputation des pertes « définitives » étrangères : Un rendez-vous manqué
Le Conseil d’État vient de refuser d’admettre le pourvoi formé dans l’affaire « Groupe Lucien Barrière », dans le cadre de laquelle la CAA de Versailles avait écarté l’imputation des pertes relatives