Le Conseil d’Etat juge que l’encaissement, par une société britannique dépourvue de substance, de commissions correspondant à une partie de l’activité de son associé unique et gérant, un architecte domicilié
Remboursement au commissionnaire d’une imposition : Indemnisation ou rémunération ?
Le remboursement, par le commettant, à son commissionnaire d’une imposition dont ce dernier s’est acquitté, ne présente pas le caractère d’une indemnité non imposable, mais d’un élément de rémunération taxable.
Échanges de titres avec soulte et mécanismes de différé d’imposition
Une récente décision de la CAA de Bordeaux et plusieurs avis du CADF rendus au cours de l’automne dernier apportent des précisions sur ce sujet. On sait que les dispositifs
Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ouvre un nouveau délai de réclamation aux contribuables
Lorsqu’un contribuable souhaite contester une imposition, il doit présenter une réclamation à l’administration fiscale dans un délai défini. Pour les impositions autres que des impôts directs locaux et des taxes