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Pacte Dutreil : un premier semestre 2023 riche en actualités
La riche actualité de ce dernier semestre relative au dispositif fiscal de faveur, dit pacte Dutreil, nourrit une jurisprudence consacrant une lecture in concreto de l’application qui est faite du
Holding animatrice : la forme n’est pas un élément probant suffisant …
La qualification de holding animatrice permet d’assimiler une société holding à une société opérationnelle pour l’application de certains dispositifs fiscaux favorables au contribuable. La remise en cause de cette qualification
Pacte Dutreil et holding animatrice – prenez garde aux clauses de style !
A l’heure d’une abondante jurisprudence relative à la holding animatrice, la Cour de cassation, conforte sa position, suivie ces derniers mois par de nombreuses Cours d’appel, sur les modalités d’appréciation