La loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322) a été adoptée le 29 décembre 2023 et a introduit de nouvelles mesures renforçant les exigences en matière de documentation de prix
Action 8 de BEPS : HTVI, attention danger
L’OCDE a publié un projet pour commentaires concernant les « hard to value intangibles » (HTVI). Ce projet conforte la possibilité, déjà évoquée dans le rapport final sur l’Action 8