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Groupe TVA pour 2024 ? Attention à la date butoir du 31 octobre 2023
Pour rappel, la création d’un groupe TVA s’effectue sur la base d’une option formulée par son représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Cette option doit nécessairement être
Relations siège-succursale et groupe TVA : mise à jour de la base BOFiP
L’administration fiscale a mis à jour, le 29 décembre 2021, ses commentaires relatifs aux opérations réalisées entre un siège et une succursale. Ces modifications visent à prendre en compte les
Groupe TVA et relations siège-succursale : des nouveautés en Espagne
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Groupe TVA et relations siège-succursale : arrêt de la CJUE dans l’affaire « Danske Bank »
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TVA et relations Siège–succursales : première application française de la jurisprudence Skandia
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Groupe TVA : Les modalités de fonctionnement du futur régime dévoilées
Le projet de loi de finances pour 2021, présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres, prévoit l’instauration d’un régime de groupe TVA ainsi que la révision du périmètre
France : les contours du futur régime de groupe TVA
Au cours des derniers mois, des discussions intenses ont eu lieu en France entre le Ministère des Finances et les entreprises sur l’introduction éventuelle d’un régime de groupe TVA en
108e Comité de la TVA des 27 et 28 mars 2017 – Working papers
Les documents de travail relatifs au 108e Comité de la TVA font état des principaux sujets traités lors de cette réunion, dont : les services de conseil des intermédiaires en
Groupe TVA et choc de simplification
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une intéressante décision concernant le groupe TVA (9 avril 2013, C-85/11 Commission contre Irlande). Pour mémoire, l’article 11 de la