Tag: Fraude fiscale

PLF 2018 – Lecture définitive – Contrôle fiscal

Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour

Niger – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales Dispositions de La Loi n°2016-43 du 6 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 Obligations déclaratives Les succursales de sociétés étrangères doivent désormais tenir une comptabilité conforme

Spécial PLF 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté le 30 septembre 2015 en Conseil des Ministres et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 13