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Notion de « pertes définitives » : lumière sur l’exception Marks and Spencer
Par deux décisions récentes, la CJUE se prononce en faveur d’une interprétation restrictive de la notion de « pertes définitives » en faisant dépendre leur qualification de l’impossibilité de transférer
Coûts de démantèlement : impacts fiscaux du changement de méthode comptable sur des installations reçues en apport
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