Le Conseil d’État vient confirmer la position de l’Administration sur la prise en compte de la valeur réelle dans le cadre de la détermination de la parité d’échange en cas
La CJUE entrouvre la porte à la reconnaissance de l’intérêt de Groupe
C’est une piste originale qu’explore la CJUE, dans l’arrêt Hornbach-Baumarkt du 31 mai 2018, en affirmant qu’une maison mère pourrait légitimement donner des garanties sur des emprunts bancaires souscrits par
Notion de « pertes définitives » : lumière sur l’exception Marks and Spencer
Par deux décisions récentes, la CJUE se prononce en faveur d’une interprétation restrictive de la notion de « pertes définitives » en faisant dépendre leur qualification de l’impossibilité de transférer
Coûts de démantèlement : impacts fiscaux du changement de méthode comptable sur des installations reçues en apport
La théorie du prix d’acquisition s’oppose à la déduction d’un amortissement rétrospectif couvrant la période durant laquelle les installations n’étaient pas encore à l’actif de la bénéficiaire des apports. Lorsqu’elles
Précisions sur la notion de holding animatrice
Le Conseil d’Etat vient pour la première fois de définir la holding animatrice comme celle ayant pour activité principale la participation active à la conduite du groupe et au contrôle
Validation du dispositif Charasse
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif communément appelé Charasse, dans sa rédaction telle qu’applicable au litige et issue de la LFR pour 2007. Pour mémoire, l’amendement
Arrêts Office Dépôt : principe de la non-déductibilité des frais d’actionnaire par les filiales d’un groupe
L’Administration bénéficie d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établit l’existence d’un lien de dépendance entre une entreprise française et une entreprise étrangère, ainsi que l’octroi
TVA et frais liés à la détention de participations
La CJUE a reconnu la qualité d’assujetti total à une société holding allemande qui s’immisçait dans la gestion de ses filiales (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-108/14 et C-109/14, Larentia
Refacturation aux filiales de la police d’assurance souscrite par la société mère d’un groupe
La société mère d’un groupe a souscrit une police d’assurance, dont elle refacture le coût à ses filiales en exonération de TVA. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération au
La déductibilité des pertes devenues définitives : le monstre du Loch Ness de la fiscalité des groupes en Europe
L’internationalisation des économies de l’Union européenne n’est plus un sujet d’étude ou d’interrogation. Il s’agit d’un constat. Dans ce contexte de relations économiques des plus étroites, il est extrêmement fréquent