Tag: Fairness Tax

Contribution de 3 % sur les revenus distribués

Son incompatibilité avec la directive « mères et filiales » en cas de redistribution des bénéfices provenant de filiales européennes en réduit encore sensiblement le champ d’application et la fragilise

Actualités fiscales

Belgique Projet d’instauration d’une taxation minimale sur les dividendes versés Le gouvernement belge a annoncé l’instauration d’une taxation minimale de 5 % (« fairness tax ») des grandes entreprises qui