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Régime de l’impatriation des indemnités de fin de contrat : vers l’inclusion des indemnités de rupture de contrat de travail dans la rémunération éligible à l’exonération forfaitaire jusqu’à 30 %

Par Nadia Hamya, Stéphanie Rouchy, Daniel Kanat /

Le 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’éligibilité d’une prime de résiliation de contrat de travail à durée déterminée à l’exonération forfaitaire jusqu’à 30% prévue à l’article