Tag: Exit tax

Actualités fiscales

Conditions de formation d’un groupe intégré On se souvient que le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’une société immatriculée au RCS après le début d’un exercice pouvait se constituer, pour

Transferts d’actifs intracommunautaires et Exit tax

En septembre dernier (arrêt du 6 septembre 2012, affaire C-38/10), la CJUE a, de nouveau, condamné comme étant contraire à la liberté d’établissement, un dispositif d’exit tax (taxe à la