Le Conseil d’Etat vient de juger que les indemnités versées par une société française à titre de « punitive damages » en exécution d’une décision de justice américaine doivent être
Fiscalité US : que peut-il se passer d’ici la fin de l’année ?
Depuis lundi dernier et jusqu’à la mi-décembre environ, s’est ouverte la session « canard boîteux », en référence au fait que le Congrès siège dans sa composition pré-élections, c’est-à-dire avec la double
Traitement fiscal des « punitive damages » versés aux États-Unis
Selon la CAA de Versailles, les indemnités versées par une société française à titre de « punitive damages » en exécution d’une décision de justice américaine sont déductibles du résultat imposable et
Transfert de données personnelles de l’Europe vers les US : la CJUE annule le Privacy shield !
Le transfert de données de particuliers européens vers les États-Unis, sont, entre autres, encadrés par des décisions de la Commission sur les conditions de ces transferts. Le Safe Harbor était
Quoi de neuf aux Etats-Unis en temps de crise sanitaire ? Les mesures de soutien économique en 10 points !
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Limitation de la déductibilité des redevances de droits de la propriété intellectuelle : risque d’une première application pratique avec les Etats-Unis
La mesure visant les redevances versées dans un territoire appliquant un régime dommageable, introduite par la LF 2019, pourrait trouver prochainement à s’appliquer (régime US FDII en cours d’examen par
Prix de transfert : le mirage de l’harmonisation ?
Le 7 juin 2018, les experts de Deloitte Société d’Avocats animaient la 19e édition de sa conférence Prix de transfert. Leurs interventions s’organisaient autour du thème suivant : « Prix
CbCR : situation des filiales françaises dont la société mère réside dans un Etat ne permettant pas l’échange automatique d’information, l’exemple de la Suisse et des Etats-Unis
Selon les recommandations de l’OCDE, les Etats et juridictions doivent exiger, en temps opportun, le dépôt de la déclaration pays-par-pays par les sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales résidentes
La réforme fiscale américaine : une réflexion à lancer en matière de prix de transfert
Les Etats-Unis ont fait preuve, au cours des dernières années, d’une grande stabilité fiscale. Mais quand ils décident de réformer leur fiscalité, c’est une révolution : taux fédéral abaissé à 21
Impact comptable de la réforme US dans les comptes IFRS
Pas d’exception à l’application de la norme IAS 12 dans les comptes 2017 même si l’ESMA est consciente des difficultés d’application L’ESMA (European Securities and Market Authorities) a publié le