Tag: Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)

Modification de la liste des ETNC – 3 février 2023

L’arrêté modifiant la liste des États et territoires non coopératifs au sens des dispositions de l’article 238-0 A du CGI vient d’être publié au Journal Officiel. Sont ajoutés à cette

Modification de la liste des ETNC

L’arrêté modifiant la liste des ETNC vient d’être publié au Journal Officiel. Est retirée de cette liste : La Dominique. Aucun nouvel Etat n’est ajouté à cette liste.  On notera

UE : Nouvelle mise à jour des listes noire et grise

Seule la liste grise est modifiée ! Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. L’inscription d’un État sur cette liste n’emporte, par elle-même,