Tag: Etat membre

Droit à déduction d’une succursale étrangère

Des questions préjudicielles sont posées à la CJUE dans l’hypothèse où les dépenses sont exclusivement affectées à la réalisation des opérations du siège établi dans un autre Etat membre. Début

Contribution de 3 % sur les revenus distribués

Son incompatibilité avec la directive « mères et filiales » en cas de redistribution des bénéfices provenant de filiales européennes en réduit encore sensiblement le champ d’application et la fragilise

L’AC(C)IS 2.0 en difficulté

Le projet relancé par la Commission européenne à l’automne dernier, donne lieu à d’âpres discussions entre les Etats membres. En novembre dernier, la Commission européenne a relancé le projet d’une