Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale
COVID-19 et prorogation de l’état d’urgence sanitaire : quels impacts sur les délais des procédures fiscales en cours ?
La loi du 11 mai 2020, publiée au JO de ce jour, proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020. Toutefois, les délais applicables en matière de contrôle fiscal et
Adoption du nouvel « état d’urgence sanitaire » : le droit, victime collatérale du coronavirus ? Aperçu des incidences sectorielles du nouveau régime.
A l’heure où le COVID-19 régit d’une main de maître l’emploi du temps général, le « juridique » est en pleine réflexion pour tenter de suivre le mouvement. Les problématiques