Le Fonds pour l’Innovation cherche à soutenir une grande variété de technologies particulièrement innovantes qui contribuent à la neutralité carbone en Europe à l’horizon 2050. Le premier appel à projets
COVID-19 : l’efficacité de la définition contractuelle de la force majeure peut-elle justifier la suspension d’un contrat-cadre de fourniture d’électricité ?
Par ordonnance de référé des 20, 26 et 27 mai 2020, le Président du tribunal de Commerce de Paris a considéré qu’en raison des conséquences de la crise liée au
Déductibilité de la TVA sur les achats d’essence des entreprises
La TVA devient déductible pour les essences utilisées pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les véhicules pris en location quand le preneur ne