La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est
Une édition sous le signe de la pédagogie et d’une vision étroite de la R&D externalisée éligible RAPPEL AUX LECTEURS (RICES) : le guide CIR n’est pas un document opposable.