Tag: Echange d’information

Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015

Le CDU prévoit la dématérialisation des échanges d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières. Le règlement délégué 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 prévoit les mesures

FATCA – Un premier pas vers la transparence fiscale

Adoptée par le Congrès en mars 2010, la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un dispositif majeur de lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des