L’Administration peut, à compter du 1er janvier 2019, accorder une remise totale ou partielle des rappels de TVA résultant de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une entreprise étrangère.
République du Congo : brèves fiscales
Note d’information du Ministère des Finances et du Budget du 6 septembre 2018 : Signature d’une convention fiscale bilatérale visant à éliminer les doubles impositions et lutter contre la fraude fiscale
Extraterritorialité et harmonisation fiscale ne font pas bon ménage
Cet article a initialement été publié dans Echanges Internationaux (le Magazine du Comité Français de la Chambre de Commerce Internationale) du 1er septembre 2018, et est reproduit sur notre blog
Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les bailleurs ?
Cet article a initialement été publié dans la revue « Le magazine 25 Millions de Propriétaires de l’UNPI » de Janvier 2018 et est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur. La
L’industrie 4.0 suppose une nouvelle gouvernance fiscale
L’industrie 4.0 est passée en quelques années d’une initiative marketing allemande à un enjeu économique mondial tant pour les entreprises que pour les Etats. Au-delà des espoirs de réindustrialisation de
Retraitements Quéméner : prise en compte des avantages fiscaux définitifs octroyés à la société
Pour l’application du mécanisme de correction prévu par la jurisprudence Quéméner, le prix de revient des parts doit être majoré de la quote-part des bénéfices de la société revenant à
L’instrument multilatéral vient bouleverser les relations fiscales entre Etats : consacre-t-il l’apparition d’un nouvel outil juridique international efficace ?
Cet article a été rédigé le mois suivant la signature de l’accord multilatéral et initialement publié dans la Revue Européenne et Internationale de Droit Fiscal en décembre 2017. Il est repris sur
Conventions fiscales et abus de droit
Les rédacteurs d’une convention fiscale sont présumés avoir voulu exclure de son bénéfice les montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Le dirigeant d’une société française s’est engagé, sous condition
Directive relative aux mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition
Approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 10 octobre dernier, la directive devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2019 (Communiqué du Conseil
La Convention fiscale multilatérale, un outil juridique prometteur ?
Cet article est une reproduction avec accord de l’éditeur. Retrouvez l’article dans sa version originale sur le site des Editions Francis Lefèbvre La « Convention multilatérale pour la mise en