La CAA de Paris juge que l’Administration n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour écarter l’application d’une doctrine administrative, dès
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
Opposabilité de la doctrine administrative : Restitution totale des impositions acquittées au titre d’une PV de vente de titres en cas de réclamation du cédant consécutive à l’annulation de la vente
Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la CAA de Versailles juge qu’un contribuable qui a spontanément déclaré et acquitté l’impôt sur la plus-value de cession de titres de
PVLT sur titres de participation : Annulation de la doctrine administrative refusant l’imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger
Le Conseil d’Etat vient d’annuler les commentaires administratifs refusant l’imputation d’un crédit d’impôt en France à hauteur de l’impôt acquitté à l’étranger en application des dispositions d’une convention fiscale sur
Rétroactivité des fusions : Le Conseil d’État confirme la doctrine administrative
Le Conseil d’État vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir formé contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP, relatifs à la portée de la date d’effet rétroactif des
Article 182 B et bénéfice de la doctrine administrative
La CAA de Paris explicite les conditions dans lesquelles une société danoise peut revendiquer le remboursement de la RAS acquittée en France en application de l’article 182 B, sur le
Cession de parts de sociétés de personnes : retour sur l’affaire « Lupa »
Le Conseil d’Etat revient sur l’arrêt « Lupa » (CE, 6 juillet 2016, n° 377904) et décide que les principes dégagés par la jurisprudence « Quémener » doivent être appliqués
Rémunérations des prestations de services versées à l’étranger
Lorsque les conditions d’application de l’article 155 A du CGI sont remplies, la présence en France d’un établissement stable ne s’oppose pas à sa mise en œuvre. L’article 155 A
QPFC sur les PV brutes de cession de titres de participation
La doctrine administrative qui prescrit de la prendre en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’IS, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de
Retenue à la source sur les sommes payées en rémunération de prestations utilisées en France
Les montants payés, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, par un débiteur y exerçant une activité, à une société qui n’a pas d’installation professionnelle