Les interim dividends versés par une filiale britannique à sa mère française ouvrent droit, en totalité, au régime mère-fille. Les faits Une société britannique a distribué à sa mère française des
Conséquences du Brexit sur les dividendes versés par une filiale britannique
L’Administration fait preuve de souplesse et admet que le régime favorable dont ces distributions bénéficieraient le cas échéant s’applique au titre de l’exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni
Brexit : groupes français, comment anticiper ?
En cas de no deal, le cadre légal changera radicalement. Or, il s’avère que la plupart des entreprises françaises ne sont pas encore préparées à l’éventualité d’un hard Brexit. De
Incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires détenant une participation minoritaire dans une société française
La CJUE vient de juger incompatible au regard de la liberté de circulation des capitaux, l’imposition que subit, par rapport à une société déficitaire française, une société déficitaire étrangère qui
Saisie d’un recours en manquement, la CJUE condamne la France dans le cadre de litiges relatifs au précompte
Au cours des années 1999 à 2001, il résultait de l’articulation entre le régime des sociétés mères et le système de l’avoir fiscal et du précompte que, lorsqu’une société mère
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
Droits de mutation et dividendes versés sous la forme d’un immeuble
La remise d’un immeuble en paiement d’un dividende ne constitue pas une cession soumise aux droits d’enregistrement. Elle n’échappe pas pour autant à toute imposition (impôts directs). Pour mémoire, les
Neutralisation de la QPFC dans l’intégration : pas d’extension de la jurisprudence « Stéria » aux distributions en provenance de sociétés non européennes
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’exclusion des distributions de sociétés non européennes du mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges, applicable aux
Taxe sur les salaires : inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure dans l’hypothèse où la société rend des services soumis à la TVA à ses filiales et peut exercer un droit à déduction sur
Côte d’Ivoire – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°2016-1116 du 8 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017 Documentation prix de transfert Les entreprises ivoiriennes