Le Conseil d’État juge qu’en dépit de la modification des règles fiscales applicables aux coûts d’emprunt, le maintien par une société de la méthode comptable appliquée jusqu’alors ne traduit pas
Le Conseil d’État juge qu’en dépit de la modification des règles fiscales applicables aux coûts d’emprunt, le maintien par une société de la méthode comptable appliquée jusqu’alors ne traduit pas