L’ayant droit économique d’un compte bancaire ouvert au nom d’une société étrangère peut être regardé comme détenant une participation dans cette société pour l’application du dispositif anti-abus prévu à l’article
L’ayant droit économique d’un compte bancaire ouvert au nom d’une société étrangère peut être regardé comme détenant une participation dans cette société pour l’application du dispositif anti-abus prévu à l’article
Les redevances perçues par une société étrangère pour l’utilisation des marques et logos préalablement cédés par le contribuable ne peuvent être regardées comme la rémunération d’un service rendu par ce
Ainsi que l’avaient annoncé les représentants de l’administration fiscale, les commentaires de l’Administration concernant l’ordonnance de transposition « DAC6 » (n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique
Le 7 juin 2017, 68 pays ont signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et
Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le gouvernement relatives