Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État (avis du 5 juillet 2023, n°471877) indiquait que le régime TVA de la parahôtellerie en France était partiellement incompatible avec les objectifs poursuivis
Incompatibilité du droit interne avec la Directive TVA : de l’impossibilité de faire prévaloir le droit national sur le droit de l’Union
Dans un arrêt Osteopathie Van Hauwermeiren BV du 5 octobre 2023 (CJUE C355/22, 5 octobre 2023), la CJUE vient rappeler la primauté absolue du droit communautaire sur le droit interne
Minutes de la 118e réunion du Comité de la TVA, quels en sont les points saillants ?
Le comité de la TVA, comité consultatif composé de représentants des Etats membres et de la Commission institué afin de favoriser l’application uniforme des dispositions de la Directive TVA, s’est
Affaire Fenix International Limited : la présomption d’opacité de certaines plateformes est-elle conforme à la Directive TVA ?
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie en fin d’année dernière d’une question préjudicielle par une juridiction britannique dans le cadre d’un litige opposant Fenix International Limited,
PLF 2021 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2021
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 12 octobre
La Commission Européenne propose un report de certaines échéances
En réponse à un certain nombre de demandes adressées par les Etats Membres, les institutions financières et les contribuables, le 8 mai 2020, la Commission Européenne a proposé de reporter
PLF 2020 : Transposition de la directive sur l’harmonisation et la simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaires de marchandises (art. 10)
La directive concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles de TVA applicables aux échanges entre États membres doit faire l’objet d’une transposition au plus tard le 31 décembre 2019 (directive
PLF 2020 : Clarification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 9)
L’article 261 C, 1°, f) du CGI réserve actuellement l’exonération des prestations de gestion aux fonds suivants : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; certaines catégories de
France : les contours du futur régime de groupe TVA
Au cours des derniers mois, des discussions intenses ont eu lieu en France entre le Ministère des Finances et les entreprises sur l’introduction éventuelle d’un régime de groupe TVA en
Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des entreprises
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).