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DAC 6 et secret professionnel – Le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE du 8 décembre 2022 (rendue pour l’application des règles de transposition belges)
Dans une décision rendue le 14 avril 2023, le Conseil d’Etat vient tirer les conséquences, en droit français, de la décision rendue par la CJUE le 8 décembre 2022 pour
DAC6 – L’obligation de l’avocat de notifier les autres intermédiaires viole le droit de l’UE !
Pour mémoire, les organismes et associations relatifs à la profession d’avocat se sont émus de la question de la compatibilité du secret professionnel de l’avocat avec la transposition de la
DAC 6 : Commentaires administratifs définitifs publiés !
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Echéances DAC 6 : le report de délai acté par l’Europe signe-t-il la fin des complexités ?
La nouvelle directive permettant aux Etats membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives DAC 6 a été adoptée par le Conseil de l’UE le 24
La Commission Européenne propose un report de certaines échéances
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Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Directive 2018-822 du 25 mai 2018 – DAC 6
Cette directive vise à lutter contre la planification fiscale transfrontalière agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités des conseils fiscaux. Les intermédiaires concernés sont : toute personne qui